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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-9

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RéférenceArticle 103-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_112aea353a35eb4573e699847fc29907

Extrait public

Après le prélèvement prescrit par l'article précédent, la part des associés dans les bénéfices est liquidée; chacun d'eux a le droit de retirer la part qui lui a été attribuée; s'il ne la retire pas, sa part de bénéfices est considérée…

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