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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-8

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RéférenceArticle 103-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5a3ff9678cebd8d73a5dfcf1e8e283a9

Extrait public

Le vingtième des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu'à concurrence du cinquième du capitale.

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