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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-6

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RéférenceArticle 103-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2db345c3fc33b7e8ca42a0c615168c99

Extrait public

Cependant il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés.

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