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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-3

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RéférenceArticle 103-3

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_fb75d69545ba35a02cdfcd31c5ebd3a1

Extrait public

La part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de sa mise.

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