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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_745f8171157a076788c0b76b366d9b3c

Extrait public

Le possesseur de mauvaise foi a les risques de la chose.

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