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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-4

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RéférenceArticle 101-4

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a056b9759f16abe550c52a112f961786

Extrait public

Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les associés, en proportion de leur mise.

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