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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-5

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RéférenceArticle 100-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_77044d617d77b022e6773bb068eb0d60

Extrait public

La disposition de l'article précédent n'a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la société, l'associé avait un intérêt dans d'autres entreprises analogues ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés.

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