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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-2

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RéférenceArticle 100-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d5bcaaa9e37bbb25a0ee462edcdb6596

Extrait public

Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit répondre avec les bénéfices qu'il aurait procurés à la société dans une autre affaire.

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