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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_eac356ac246b23ac8ed891f36b9546b5

Extrait public

Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partitavec laquelle il a contracté.

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