Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 177-11 annexe 6
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RéférenceArticle 177-11 annexe 6
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 177-11 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Indépendamment de la procédure prévue loisible au bénéficiaire d'un droit constitu procédure d'immatriculation, de demande après dépôt à la conservation…
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