Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 11(Abrogé et remplacé par la loi 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Peut également requérir l'immatriculation en vertu d'une décision judiciaire obtenue saisie immobilière.
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