Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 71 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Le conservateur de la propriété foncière p produits, par un traducteur assermenté, s':
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