Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
25 août 1954 - 25 dahir no 1-11-177 du 22 novembre 2011 - décembre 2011) :Dès réception du dossier le premier président nomme un conseiller l'appelant de produire ses griefs et moyen quinze jours.
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