Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
25 août 1954 - 235 dahir no 1-11-177 du 22 novembre 2011 décembre 2011): Pendant un délai de de Bulletin officiel » de l'avis de clôture du droit sur un immeuble en cours d'immatr antérieurement, intervenir en la procédur
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