Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 177-11 annexe 9
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RéférenceArticle 177-11 annexe 9
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 177-11 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Les jugements rendus en matière d'immat recours que par voie d'appel ou de cassati
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