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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_bfdfdfa15d05a2ed311c874e180d9afd

Extrait public

25 août 1954 - 25 dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 décembre 2011): L'immatriculation est f réquisition d'immatriculation a été dépos

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