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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_bf853f4eb242a197185293376dd109f6

Extrait public

Article 23 (Modifié par le dahir du 2 ma promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 2 6004 du 15 décembre 2011.) Sans déroge présente loi, si le procès-verbal constate 1 mandataire, ou la non exécution de ce qui l'opération de bornage, la…

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