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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_be13f7f84564670e379f124858b54282

Extrait public

5 avril 1938 - 4 s dahir no 1-11-177 du 22 novembre 2011 - décembre 2011) :Chaque immatriculation conservateur de la propriété foncière, d'u

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