Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 37 (Modifié, D. 24 septembre 191 1357, puis D. 25 août 1954 - 25 hija 1373 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 2 6004 du 15 décembre 2011) :A l'ouvertur
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RéférenceArticle 37 (Modifié, D. 24 septembre 191 1357, puis D. 25 août 1954 - 25 hija 1373 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 2 6004 du 15 décembre 2011) :A l'ouvertur
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
25 août 1954 - 25 hija 1373 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 2 6004 du 15 décembre 2011) :A l'ouvertur l'affaire et indique les questions à résoud parties sont entendues, le ministère public l'affaire est jugée soit immédiatement, so
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