Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 87
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RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 87 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Toute saisie ou commandement à fin de s conservateur de la propriété foncière qui date de cette inscription, il ne peut être pr nouvelle pendant le cours de…
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