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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 1954-25

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RéférenceArticle 1954-25

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_bd40412efe9b4058940b16b834e380ec

Extrait public

2) lorsqu'elle agit en qualité de tuteur, de

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