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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 51-12

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RéférenceArticle 51-12

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_bc38d05c241ec2a1319ba6385022137f

Extrait public

Article 51-12 :(Institué par la loi n° 14-0 22 novembre 2011 - 25 hija 1432; B.O.

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