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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_b6e05d3d3d01cd483ab413924ca6764c

Extrait public

Article 94 (Modifié par la loi n° 14-07 pr

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