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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_aff2579deb3f3bb6ee747ff70f3d1ccf

Extrait public

23 février 192 25 hija 1373, loi n° 14-07 promulguée par 2011-25 hija 1432; B.O.

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