Source juridique marocaine vérifiée
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 191-1
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- Code
- Immatriculation-immeubles
- Type de texte
- dahir
- Date du Bulletin officiel
- 15/12/2011
Document protégéma00_af653e9ca3e5582f9089e1312f8e1b43
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