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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_af29d84b9ae8e4ac1a31de074b4cbe88

Extrait public

5 avril 1938 - 4 s 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-17 B.O.

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