Source juridique marocaine vérifiée

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 73

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_ad76490734cc13967c7677329e89012a

Extrait public

Article 73 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 L'identité de chacune des parties, sa quali vérifiées, lorsque, à l'appui de la réquisiti L'identité est également tenue pour vérifi réquisition et les actes…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.