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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 201-1

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RéférenceArticle 201-1

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_a81af2770fc93793f4a6812ff0781b69

Extrait public

Article 201-1 (Abrogé par la loi n° 14-07 pro novembre 2011 – 25 hija 1432; B.O.

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