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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_967e988e03fd191dbb63ef08b1f6570a

Extrait public

Article 106 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 l'Agence nationale de la conservation fon peut établir, par procédés électroniques, le fonciers et leur duplicata, les certificats sp mentionnés dans la…

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