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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 2011-25 annexe 10

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RéférenceArticle 2011-25 annexe 10

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_853cc7994219124f0eeec9fc70baa52a

Extrait public

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