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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_7e60c983571e9d4bf28486129b9c3317

Extrait public

fait ainsi disparaître complètement les nlevée, soit qu'il y acquiesce, il peut être vateur de la propriété foncière comme au

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