Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
5 avril 1938 - le dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 201 décembre 2011) :Le bornage est effectué conditions favorables au déroulement des Roi doit, le cas échéant, mettre à dispositi conservateur de la propriété foncière ou d
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