Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 16
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
5 avril 1938 - 4 s dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 - décembre 2011) :Plusieurs propriétaires p l'immatriculation simultanée de leurs imm simplement séparés par des portions du d réquisitions d'immatriculation sont établi connaître…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.