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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 22 annexe 10

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RéférenceArticle 22 annexe 10

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_6581e15994c6ec25fb6e07a914b5153d

Extrait public

Article 22 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 L'identité de chacune des parties, sa quali vérifiées, lorsque, à l'appui de la réquisiti L'identité est également tenue pour vérifi réquisition et les actes…

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