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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_6163ac287bbd80b787e0ba71473ebb70

Extrait public

Article 9: (Modifié par la loi n° 14-07 pro novembre 2011 - 25 hija 1432; B.O.

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