Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 14 annexe 10
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 14 annexe 10
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 14 (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Les jugements rendus en matière d'immat recours que par voie d'appel ou de cassati
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.