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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_5a83fda21466eef93510e037ca275319

Extrait public

25 août 1954 - 25 n° 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11- ; B.O.

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