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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_568c9180877ea30ec78a445fcb222b4a

Extrait public

24 avril 1950 - 6 n° 14-07 promulguée par le dahir no 1-11- ; B.O.

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