Source juridique marocaine vérifiée
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 39
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- Code
- Immatriculation-immeubles
- Type de texte
- dahir
- Date du Bulletin officiel
- 15/12/2011
Document protégéma00_42fc5f0cc86128e84180fc33871233ee
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