Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 30
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
10 juin 1918 – 30 25 hija 1373, abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 14 Dans les trois mois qui suivent l'expiratio de la propriété foncière procède à l'imma assuré de l'accomplissement de toutes les la…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.