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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 47

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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Date15/12/2011
LangueFrançais
Code
Immatriculation-immeubles
Type de texte
dahir
Date du Bulletin officiel
15/12/2011
Document protégéma00_2fa0c7e05ac33cf26c9658fe1cb6d6fd
Extrait public

n° 14-07 promulguée par le dahir no 1-11

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