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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 196-8

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RéférenceArticle 196-8

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_2a5d8527bc565244abbfa076de42bd16

Extrait public

Article 196-8 bis (Ajouté, avec effet dans un royal loi n° 08-68, 5 août 1968 – 10 joum remplacé, L.

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