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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 89 annexe 2

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RéférenceArticle 89 annexe 2

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_2605e1be4cfc382e7f4cbba65d2e4a5a

Extrait public

Les baux d'immeuble d'une durée excéda

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