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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 1938-4 annexe 5

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RéférenceArticle 1938-4 annexe 5

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_1f5b699eb67e8a43522a8d6a17fd24a6

Extrait public

5 avril 1938 - 4 s 1373, abrogé et remplacé par la loi n° 14- du 22 novembre 2011 - 25 hija 1432; B.

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