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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_1aca4cee52f39fa368136a8c9b4833d9

Extrait public

Article 70 (Complété, décret royal n° 01.

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