Source juridique marocaine vérifiée

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 1938-4 annexe 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1938-4 annexe 9

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_0b2687585589e95231c4d58f68e54857

Extrait public

5 avril 1938 - 4 s 1373, abrogé et remplacé par la loi n° 14- du 22 novembre 2011 - 25 hija 1432; B.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.