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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles

Date15/12/2011

LangueFrançais

Code: Immatriculation-immeubles
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 15/12/2011

Document protégéma00_013cfe41f12efbd473275a8fce05f035

Extrait public

24 septembre 1911 hija 1373, loi n° 14-07 promulguée par le

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