Dahir du 25 Rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le Secrétariat Général du Gouvernement — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDahir du 25 Rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le Secrétariat Général du Gouvernement
Date10/12/1955
LangueFrançais
Code
DAHIR DU 25 RABII II 1375 (10 DECEMBRE 1955) CREANT LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Un dahir fixera ultérieurement les modalités d'application du présent texte et déterminera notamment la nature et l'organisation des services du secrétariat général du gouvernement.
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