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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_fd48cfa6a83190fd466f673ec47f2370

Extrait public

Les collectivités indigènes et les établissements pu- blics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois, quelle que soit leur situation, sans une autori- sation expresse et spéciale de l'autorité supérieure donnée par arrêté viziriel.

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