Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Les agents supérieurs et les préposés ont le droit de requérir directement et par écrit la force publique pour la répression de toutes les infractions prévues par le présent dahir ainsi que pour la recherche et la saisie des produits…
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